VENTEALAPROPRIETE.COM EST UN SITE INTERNET DE LA SOCIETE :
FRANCE GOURMET DIFFUSION (FGD)
142 rue Sirène 71000 MACON
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Article 1 : Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.VentealaPropriete.com et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Article 2 : Commande

FGD  s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. FGD honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par FGD par mail.
FGD se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises ( TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition. Les prix barrés ou les remises affichées correspondent aux prix publics moyens constatés chez les cavistes indiqués par nos fournisseurs ou à la moyenne de ceux relevés sur trois sites Internet .
Le logo « Prix Direct Propriété » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué à la propriété.
Dans le cadre de son offre "Si vous trouvez moins cher ailleurs on vous rembourse la différence", ventealapropriete.com s'engage à rembourser dans les 15 jours suivants la réception des éléments de comparaison. La différence doit être constatée sur des produits parfaitement identiques et pouvant être réellement commandés chez un vendeur professionnel au même moment que la commande ventealapropriete. La différence sera calculée sur la base d'un carton de 6 ou 12 bouteilles, frais de livraison inclus.

Article 4 : Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
FGD ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, FGD s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, FGD pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par  le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 5 : Livraison

Ventealapropriete.com livre dans plusieurs pays européens.
Pour plus de détails (prix- pays d’expédition) concernant nos modalités de livraison cliquez ici.
Les livraisons pour tout autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Les vins sont achetés principalement auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à bordeaux) et stockés sur notre plate-forme logistique sitée à Dijon.
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.
La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

Article  6 : Faculté de retour

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. FGD s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient  dans un délai de deux semaines après réception du retour.
Les retours s'effectuent à France Gourmet Diffusion 142 rue Sirène 71000 Mâcon

Article 7 : Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de Ventealapropriete.com est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par BNP-Paribas), par chèque, à l'ordre de FGD ou encore par virement.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1 mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, FGD pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article  9 : Données personnelles

L’adhésion au site VentealaPropriete.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données  nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de FGD avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.
Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1172475.

Article  10 :  Garanties

FGD est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil  : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à FGD. Au-delà de ce délai, la société FGD ne pourra plus garantir les vins  et le client devra prouver que l'altération du vin est antérieure à la réception du vin.

Article 11 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
FGD commercialise les produits proposés sur le site Ventealapropriete.com, au nom et pour le compte des fournisseurs (vigneron ou producteur), FGD ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude, de non-conformité ou d’un quelconque manquement à la qualité des vins commandés.
 Les fournisseurs restent entièrement responsables à l’égard du client des produits qu’ils fournissent à ce dernier.
FGD transmettra toute réclamation émanant d’un client au fournisseur concerné, dans les plus brefs délais.

Article 12 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site VentealaPropriete.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.

Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société FGD ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 16 ans révolus en passant sa commande