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Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient. Article 3 : Commandes et abonnement 3.1 : Commandes FGD s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. FGD honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par FGD par mail.
FGD se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige. 3.2 : Offre d’abonnement
Lors de la souscription de votre abonnement, votre carte est débitée et votre première livraison s’effectue dans les 7 jours ouvrés. A partir du mois suivant (si votre souscription est intervenue avant le 25 ) ou du mois d’après ( si votre souscription est intervenue après le 25 ), votre carte sera prélevée tous les 5 de chaque mois et la livraison s’effectuera dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de prélèvement ; soit au plus tard le 15 de chaque mois.
Vous pouvez à tout moment choisir d’interrompre votre abonnement sans frais. Pour cela, il convient de vous rendre sur l’espace « Mon compte/Abonnement » et de cliquer sur résilier. Votre abonnement sera résilié et vous ne serez plus débité dès le mois suivant. Article 4 : Prix Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison à l’exception de l’offre d’abonnement qui inclut les frais de port. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le logo « Prix Direct Propriété » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué à la propriété. Le logo « Prix Direct Caveau » signifie que le ou les vins sont vendus à un prix inférieur ou égal au prix pratiqué au caveau.
Dans le cadre de son offre "Si vous trouvez moins cher ailleurs on vous rembourse la différence", ventealapropriete.com s'engage à rembourser dans les 15 jours suivants la réception des éléments de comparaison. La différence doit être constatée sur des produits parfaitement identiques et pouvant être réellement commandés chez un vendeur professionnel sur Internet au même moment que la commande effectuée chez Ventealapropriete.com. La comparaison de prix s’effectue sur la base d'un carton de 6 ou 12 bouteilles, frais de livraison inclus. Article 5 : Validité des offres Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
FGD ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, FGD s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, FGD pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande. Article 6 : Livraison Ventealapropriete.com livre à l'étranger dans les pays suivants : Espagne, Belgique, Italie. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos vins.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Les vins sont achetés auprès des propriétés et auprès de certains négociants quand la pratique l’impose (notamment à bordeaux) et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Mâcon.
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.
La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Article 7 : Faculté de retour En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. FGD s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour.
Les retours s'effectuent à France Gourmet Diffusion 142 rue Sirène 71000 Mâcon Article 8 : Paiement Le paiement des produits achetés auprès de Ventealapropriete.com est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par BNP-Paribas et HSBC), par chèque, à l'ordre de FGD ou encore par virement. Article 9 : Réserve de propriété Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l'échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, FGD pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client. Article 10 : Données personnelles L’adhésion au site ventealapropriete.com, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de FGD avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1172475. Article 11 : Garanties FGD est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à FGD. Au-delà de ce délai, la société FGD ne pourra plus garantir les vins et le client devra prouver que l'altération du vin est antérieure à la réception du vin. Article 12 : Responsabilité Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Article 13 : Droit applicable La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site ventealapropriete.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société FGD ou du tribunal du département choisi par le client. Article 14 : Protection des mineurs Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site ventealapropriete.com. |